Exigences relatives au permis de transport
- Certificat d’enregistrement du générateur d’eau chaude
- Protocole d’entente notarié
- Fiche de données de sécurité (le cas échéant)
- Résultat de l’analyse de laboratoire (s’il y a lieu)
- Certificat d’enregistrement du transporteur
- Plan de gestion du transporteur
- Calendrier de transport des déchets
- Itinéraire de transport
- Certificat d’enregistrement du transporteur
- Permis d’exploitation de l’installation de TSD
- Permis de rejet de l’installation de TSD
- Certificat de conformité environnementale (CCE) de l’installation de DST
- Exigences relatives à l’importation de petites quantités (IQS)
Reçu officiel
- Fiche de données de sécurité (MSDS) ou fiche de données de sécurité (SDS) du produit contenant la déclaration de 100 % en poids des composants/composition du produit.
- Copie du permis d’exploitation ou de l’enregistrement SEC du bureau.
- Copie du permis d’exploitation de l’entrepôt/de l’installation de stockage.
- Formulaire de demande dûment rempli et notarié
- Exigences relatives à l’ordonnance de contrôle des produits chimiques (CCO)
- Formulaires d’enregistrement CCO dûment remplis et notariés pour l’amiante, le cyanure et le mercure.
- Certificat de conformité environnementale (CCE)/Certificat de non-couverture (CNC)
- Enregistrement auprès de la SEC ou du DTI
- Plan de gestion des produits chimiques
- Certification des responsabilités des parties pour compenser les dommages causés à la vie et aux biens en cas d’urgences et d’accidents.
En Afrique du Sud, un service de transport public routier ne peut être exploité par une personne que si elle est titulaire d’une licence d’exploitation publique. Cela s’applique aux chauffeurs de taxi, aux chauffeurs de bus ou à tout autre conducteur qui transporte des personnes sur la route moyennant paiement.
Un sujet intéressant ces derniers temps est la question de savoir si ces permis d’exploitation peuvent être vendus ou loués. Bien qu’il existe des directives strictes dans la loi, tout le monde n’est pas au courant des procédures à suivre et de ce que l’on attend de lui.
Qu’est-ce qu’une licence d’exploitation ?
Une licence d’exploitation autorise une personne à utiliser un véhicule spécifique dans le cadre de services de transport public routier. Par exemple, si une personne possède plus d’un taxi, elle doit avoir une licence d’exploitation pour chaque taxi.
La licence d’exploitation contiendra les coordonnées de la personne autorisée à exploiter le service de transport public, ainsi que les coordonnées du véhicule pour lequel elle est délivrée.
A lire ausi : Tout savoir sur l’indemnité de transport public
Une licence d’exploitation peut-elle être transférée ?
La loi nationale sur les transports terrestres 5 de 2009 (la « loi ») autorise le transfert d’une licence d’exploitation d’une personne à une autre en faisant une demande officielle et en suivant les procédures appropriées.
Si la personne qui souhaite reprendre la licence d’exploitation fait une demande de transfert, elle doit avoir le consentement écrit du titulaire actuel de la licence d’exploitation.
Si le titulaire actuel est décédé, il faut obtenir le consentement de l’exécuteur testamentaire du titulaire (personne chargée de l’administration de la succession du défunt).
Preuve du paiement des frais administratifs
Des frais administratifs de 300 R doivent être payés par demande et par véhicule. Les exemples de preuve de paiement comprennent le reçu de la banque utilisée pour traiter le paiement ou de l’entité réglementaire où le paiement a été physiquement effectué.
Certificat d’exonération fiscale
Cette information peut être obtenue auprès du SARS.
Déclarations sous serment
Par exemple, une déclaration confirmant le respect des obligations d’un opérateur et une déclaration confirmant le respect du droit du travail en ce qui concerne les conducteurs employés par l’opérateur. La déclaration peut être remplie en présence d’un commissaire à l’assermentation (tel qu’un fonctionnaire de police ou un avocat).